Article 92 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 92 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.