Article 84 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 84 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail (1).
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1986.