Article 81 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 81 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F [*montant maximum*] :
1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.