Article 80 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 80 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.