Article 80 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 80 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par les articles 6 et 18 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers agréés, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.