Article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.