Article 77 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 77 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article 2-b de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973, est soumis au régime prévu par les articles 83 et 158-5 (1).
(1) Pour l'application dans les départements d'outre-mer, voir décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).