Article 75-0 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 75-0 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles du revenu professionnel imposable.