Article 73 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 73 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.