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Article 69 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2004
au
28/12/2007
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 69 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2004
au
28/12/2007
(Code général des impôts)
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.