Article 68 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 68 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'exercice d'imposition coïncide avec l'année civile pour l'application du régime prévu à l'article 68 F.
Le bénéfice imposable des exploitants soumis à ce régime d'imposition est calculé selon les principes applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Toutefois, pour déterminer le résultat d'exploitation, il n'est tenu compte que des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de l'exercice et il n'est pas constitué de provisions.