Article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter-1, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.