Articles

Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts)

1. et 2. (Dispositions périmées).

3. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).