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Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Données brutes
Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 20 (V)
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 21 (V)