Article 39 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 39 octies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A et de l'article 39 octies D ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35.