Article 39 quinquies FC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 39 quinquies FC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2006.