Article 39 AI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 39 AI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002 dans des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.