Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Données brutes
Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 88 (V)