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Article 33 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 33 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les loyers et prestations de toute nature, qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation passé dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.