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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/1950
(Code général des impôts)
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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/1950
(Code général des impôts)
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.