Article 8 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 8 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret.