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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Données brutes
Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 13 (M)