Article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.