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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
22/08/2007
au
07/06/2013
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
22/08/2007
au
07/06/2013
(Code général des impôts)
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.