Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
I., II., paragraphes abrogés à compter du 15 septembre 1998.
III., IV. paragraphes modificateurs.
V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1996.
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 20 (Ab)
Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 15 (V)
Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 36 (V)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 5 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
Loi 99-209 1999-03-19 art. 222 et loi 99-210 1999-03-19 art. 29 (Nouvelle-Calédonie)