Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 37 (M)
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 34 (V)