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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 - art. 5 (V)
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 34 (V)