Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))
Le personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est régi par un statut fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil d'administration.
Les dispositions actuellement appliquées sont prorogées jusqu'à l'entrée en vigueur de ce statut [*dispositions transitoires*].