Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))
La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [*attributions*] exerce les missions qui étaient confiées, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 1980, au service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes par les lois n° 72-1069 du 4 décembre 1972 portant aménagement du monopole des allumettes et n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés.
La société peut, en outre, exercer d'autres activités industrielles, commerciales ou de service directement ou indirectement liées à l'exercice de ces missions.