Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))

La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.