Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-11 du 2 janvier 1970 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT DES TRAVAILLEURS DE LA REGIE)
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La distribution gratuite d'actions de la Régie à des membres de son personnel tient compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.