Article 161 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 161 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe additionnelle au droit de bail instituée par l'article 1635 A du code général des impôts est fixé à 2,50 %.