Article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.