Article 58 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 58 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.