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Article 446 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/02/2006 au 07/09/2006 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 446 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/02/2006 au 07/09/2006 (Code général des impôts, annexe III)

Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.