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Article 446 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/04/2004 au 24/02/2006 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 446 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/04/2004 au 24/02/2006 (Code général des impôts, annexe III)

Le versement de l'acompte est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.