Article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 10 euros
AUTRES passagers : 1 euro
Passagers embarqués à destination d'un autre Etat
PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 40 euros
AUTRES passagers : 4 euros