Article 58 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 58 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies du code général des impôts doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de droit de bail déposée à la recette des impôts pour la période courant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998 et d'un document justifiant soit de la cessation définitive de la location, soit de l'absence de location pendant neuf mois consécutifs.