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Article 46 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

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La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.