Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale)
La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs mandataires nommés pour quatre ans au plus par l'assemblée des associés ou l'assemblée générale, renouvelables et révocables par elle, la révocation pouvant avoir lieu même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Deux tiers au moins de ces mandataires sont des artisans.
Toutefois, lorsque la société coopérative artisanale est constituée sous forme de société à responsabilité limitée, un gérant unique peut être nommé qui ne soit ni associé ni responsable d'une entreprise associée. En ce cas, l'assemblée des associés exerce, si elle compte au plus vingt membres, les fonctions du conseil de surveillance prévu à l'article 19.