Article 446 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 446 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions des articles 417 à 444 ne sont pas applicables aux taxes qui ne sont assimilées aux contributions directes que pour le recouvrement et non pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.