Article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.