Article 444 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 444 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut dans les conditions fixées par le directeur général des impôts déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.