Article 443 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 443 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :
Le préfet ou son représentant président;
Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou son représentant;
Le directeur des services fiscaux ou son représentant;
Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;
Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général.
En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.