Article 442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France,les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances,font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.