Article 442 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 442 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.