Article 440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que les comptables supérieurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu sont admis à se pourvoir devant le ministre de l'économie et des finances contre les décisions préfectorales rejetant les demandes de sursis de versement ou les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.