Article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.