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Article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/01/1981
au
22/10/1999
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/01/1981
au
22/10/1999
(Code général des impôts, annexe III)
Le trésorier-payeur général statue sur les les demandes de sursis de versement.