Article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le pouvoir de statuer est dévolu :
Au directeur des services fiscaux lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 2.000.000 F par cote ;
Au directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux ;
Au ministre, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. Toutefois,lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.